Actualités du Brexit pour les assureurs et intermédiaires français du marché transports

Le poids de l’intervention des assureurs britanniques dans l’espace économique européen est historique. Les chiffres l’illustrent: 8,5 milliards d’euros de primes sont rapportés chaque année par les contrats d’assurances placés sur le territoire de l’Union européenne; environ 750 assureurs européens et 5700 intermédiaires d’assurances européens mais aussi plusieurs professionnels d’assurances étrangers ont accès au marché britannique.

Tous ces acteurs bénéficient des principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services qui fondent le marché global européen, grâce au système du « passeport unique » ou « passeport commun ».
Le système du passeport unique est l’un des trois moyens par lesquels les entreprises installées dans un État de l’UE peuvent opérer librement dans un autre État membre ou au sein de l’espace économique européen. Les autres voies d’accès au marché unique, exclusivement pour les entreprises étrangères, sont la procédure de l’équivalence règlementaire, l’autorisation d’intervention ou la création par ces entreprises d’une filiale dans n’importe quel État membre de leur choix.

Initialement fondées sur le principe du «traitement réciproque», signifiant que les entreprises financières étrangères souhaitant opérer sur le territoire économique européen, doivent bénéficier du même traitement qui est accordé aux opérateurs économiques européens dans les États respectifs dont ces entreprises ont la nationalité, les conditions d’accès à l’espace économique européen ont évolué depuis la crise financière de 2008. L’équivalence règlementaire s’est substituée au principe du traitement réciproque. Elle signifie que l’accès au marché européen peut être accordé à des entités de pays tiers considérés comme ayant un système règlementaire équivalent à celui de l’UE[1]. Lorsque l’équivalence est reconnue, les entreprises étrangères sont alors autorisées à fournir certains services bien définis, sans qu’un agrément soit nécessaire, sur le territoire économique européen. Le principe de l’équivalence a cependant une portée limitée et est en général moins certain pour les entreprises que le régime du passeport unique.

En l’absence d’équivalence de normes, les entreprises de pays tiers, qui souhaitent intervenir sur le marché européen, doivent solliciter et obtenir une licence auprès de l’État membre au sein duquel il souhaite exercer. La licence ne donne accès qu’à une gamme de services limités et ne permet pas à l’entreprise titulaire d’exercer l’activité concernée en dehors des frontières de cet État.

Il faut noter que celles des entreprises étrangères qui recourent à la création d’une filiale, bénéficient systématiquement, par la seule existence de cette filiale, du système du passeport unique.

Le passeport unique permet ainsi aux opérateurs économiques-sociétés d’assurance et établissements financiers en particulier- disposant des agréments nécessaires dans n’importe quel État de l’UE ou de l’espace économique européen, de s’installer ou de vendre librement leurs produits et services dans  n’importe quel autre État de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Le passeport unique caractérise la reconnaissance mutuelle des agréments.

Ces principes qui gouvernent l’exercice des activités financières et économiques dans l’espace économique européen pourront-ils continuer de s’appliquer après le Brexit?

Le principal système qui va être très affecté par le Brexit est celui du passeport unique, les autres pouvant constituer des solutions alternatives à minima, dans les cas où le passeport commun ne pourra plus continuer de s’appliquer.

Le passeport unique à l’heure du Brexit
En sortant de l’UE et de l’espace économique européen, le Royaume-Uni va devenir un État tiers. Deux situations doivent être envisagées pour tenter de savoir si les organismes financiers et assurantiels pourront conserver ou non leur passeport unique. En d’autres termes, la réponse à la question posée dépend de l’issue des négociations actuelles en cours, en vue d’un accord pour les relations futures entre le Royaume-Uni et l’UE.

Si ces négociations aboutissent à un accord, les entreprises installées au sein de l’espace économique européen vont continuer d’intervenir sur le marché britannique et inversement. La situation antérieure au Brexit pourra demeurer jusqu’au terme de cet accord, et toutes les entreprises pourront conserver, durant cette période, le passeport commun.

En revanche, si aucun accord n’est conclu au terme des négociations, le champ d’application du principe du passeport commun sera réduit aux nouveaux territoire et espace économique européens.

Cela entraîne des conséquences aussi bien pour les entreprises installées au Royaume-Uni que pour celles exerçant sur le territoire de l’UE. Les entreprises concernées sont toutes les entreprises britanniques, les entreprises de tout État de l’UE basés au Royaume-Uni en vertu du passeport unique, les établissements présents dans l’un des États de l’UE dont le siège est au Royaume-Uni et les entreprises étrangères installées ou souhaitant s’installer au Royaume-Uni pour bénéficier du droit au passeport unique.  Toutes ces entreprises perdent systématiquement ce droit.

Des solutions alternatives dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord
Le Royaume-Uni a d’ores et déjà mis en place certaines mesures provisoires, en dehors desquelles chaque opérateur qui le souhaite, devra opter pour l’un des régimes traditionnels reconnus par l’OMC.
— Des mesures provisoires
Si l’UE et le Royaume ne parviennent à aucun accord, les entreprises européennes utilisant le passeport unique pourraient bénéficier d’un régime dérogatoire au Royaume-Uni. En effet, la Financial Conduct Authority a mis en place un  « régime de permissions temporaires», d’une durée de trois ans. Ce régime permet aux entreprises de l’espace économique européen qui exercent déjà leurs activités au Royaume-Uni, grâce au passeport unique, de pouvoir les poursuivre sans aucune formalité jusqu’à l’expiration du délai de trois ans ou jusqu’au jour de la délivrance par la Financial Conduct Authority, dans ce délai,  d’un agrément définitif à celles des entreprises qui en ont fait la demande.


Les entreprises qui souhaitent profiter de ce régime doivent notifier leur intention à la Financial Conduct Authority depuis son site internet. La notification consiste en une simple inscription sur le site. Elle est encore possible jusqu’au 30 décembre 2020. Ce délai pourrait éventuellement être prorogé. Une fois cette notification faite, les entreprises qui le souhaitent pourront introduire auprès de la même autorité, à une date qui leur est communiquée avec l’envoi de l’acceptation de la notification, leur demande d’agrément. L’agrément devrait leur permettre de s’installer définitivement sur le marché britannique.

Le gouvernement britannique a également mis en place « le régime des contrats de services financiers ». À la fin de la période de transition, ce régime permettra aux entreprises de l’espace économique européen qui ne souhaitent pas adhérer au régime de permissions temporaires ou qui n’ont pu obtenir un agrément dans la période de trois ans prévue par ce régime, de mettre fin à leurs activités au Royaume-Uni de manière ordonnée.

Le régime des contrats de services financiers tranche le sort des contrats en cours pour la poursuite desquels une autorisation de services serait nécessaire. Il permet aux entreprises concernées de bénéficier d’un délai pour exécuter ces contrats. Leurs activités au Royaume-Uni vont se limiter aux actes règlementés nécessaires à l’exécution des contrats concernés. Les délais susceptibles d’être accordés ne peuvent excéder quinze ans pour les contrats d’assurance et cinq ans pour tous autres contrats.

— En dehors des solutions provisoires
Des choix divers pourront être faits par les opérateurs économiques. Les entreprises britanniques ainsi que celles relevant de l’UE pourront soit opter pour le système des licences, soit solliciter, le cas échéant, la reconnaissance de normes équivalentes entre le Royaume-Uni et l’UE, pour s’installer au sein de chacune de ces deux entités.


Des entreprises britanniques pourront encore se relocaliser dans tout État de l’UE en sollicitant un agrément d’installation et d’exercice. Mais elles devront remplir l’ensemble des conditions requises pour obtenir l’agrément permettant de travailler dans l’espace économique européen. Si l’agrément est accordé, elles pourront alors maintenir un accès au passeport unique. Cependant, selon les règles de solvabilité, et s’agissant des sociétés d’assurance, leurs filiales établies dans les autres États membres de l’Union ne pourront plus utiliser le modèle interne de solvabilité du groupe, dont la maison-mère sera désormais située dans un pays tiers. Elles devront soumettre ce modèle interne à l’approbation de l’autorité de leur pays d’accueil. Il y aura ainsi un impact sur les provisions techniques et le niveau de capital requis; les agences de notation pourraient également revoir leurs appréciations. 

Pour les catégories de risques pour lesquelles l’assurance n’est pas obligatoire, ce qui est le plus souvent le cas pour les risques maritimes, les assureurs britanniques non présents sur le territoire européen entreront alors dans la catégorie des assureurs non admis. Les conséquences n’en sont pas anodines, car il y a alors un risque juridique, fiscal, voire pénal, tant pour l’assureur que pour les intermédiaires qui les présenteront à leurs clients et qui devront vérifier la conformité à la réglementation locale.


Télécharger pdf


ADAM ASSURANCES –33, Allées de Chartres–33000 Bordeaux
www.adam-assu-mar.com
Le Lab – Recherches et innovations en assurances maritimes et transport
En partenariat avec le Centre de droit maritime et océanique, Nantes et le Centre de recherche et de documentation européennes et internationales, Bordeaux
Patrice A. EDORH-KOMAHE
pedorh-komahe@adam-assu-mar.com



Référence
[1] Marcin Szczepański, «Understanding equivalence and the single passport in financial services Third-country access to the single market», European Parliamentary Research Service, Briefing févr. 2017.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.