Actualités: Gestion des sanctions internationales, les clauses «sanctions» dans les contrats d’affrètements évoluent… Nouvelles clauses «sanctions» de la BIMCO

Les sanctions internationales sont devenues un instrument de la politique extérieure des États. La pratique des clauses «sanctions» reste un moyen important pour les assureurs, les armateurs et tous les autres opérateurs économiques, dans la gestion de la conformité aux sanctions. Les assureurs insèrent des clauses types dans les polices d’assurance en exécution des obligations de conformité et pour se prémunir contre des risques de violation.

Les armateurs et d’autres exploitants de navires dans leurs relations fréteurs-affréteurs sont également très attachés à la pratique des clauses «sanctions». BIMCO a en effet publié dans le cadre des contrats d’affrètement une clause «sanctions» applicable aux affrètements à temps depuis 2010 et la clause spécifique dite «d’entités désignées» applicable depuis 2013. Celle-ci a pour objet de lever le doute sur le fait qu’une partie au contrat d’affrètement puisse être la cible de mesures de sanctions ou ait des relations avec des personnes visées par ces mesures.Elle permet à l’armateur-fréteur, à l’affréteur, aux sous-affréteurs, expéditeurs et destinataires de marchandises, de s’assurer mutuellement qu’ils ne sont visés par aucun régime de sanctions.

La clause «sanctions» proprement dite se distingue de la clause dite «d’entités désignées» en ce que la première porte sur les opérations commerciales qu’accomplissent les parties ; la deuxième vise les parties elles-mêmes et leur permet de s’assurer que ni les unes ni les autres ni leurs relations respectives ne font l’objet d’aucune sanction.

Mais les régimes de sanctions sont de plus en plus complexes et évoluent très rapidement parce que de nouvelles restrictions et de nouvelles personnes et entités sont inscrites sur les listes établies. En conséquence, le risque de violation est de plus en plus important. Les armateurs ont alors décidé de réviser leurs différentes clauses «sanctions» appliquées aux contrats d’affrètement.

La plus grande association d’armateurs au monde, BIMCO, vient de publier le 19 décembre 2019, deux nouvelles clauses «sanctions» pour permettre aux armateurs de renforcer leur politique de conformité aux sanctions internationales: une nouvelle clause «sanctions» pour le contrat d’affrètement à temps et une autre pour le contrat d’affrètement au voyage.

Ces nouvelles clauses, s’appliqueront à toutes les opérations commerciales, à l’exception de celles portant sur des conteneurs qui feront l’objet d’une clause distincte.

La nouvelle clause «sanctions» dans le contrat d’affrètement à temps est issue d’une combinaison de la clause «sanctions» de 2010 appliquée à l’affrètement à temps et la «designated entities clause for charter parti » de 2013 qu’elle remplace. Elle stipule que les fréteurs et affréteurs ainsi que leurs relations respectives doivent s’assurer mutuellement à la date de la signature du contrat et pendant toute sa durée, qu’ils ne sont visés par aucune sanction de l’ONU, de l’Union européenne, du Royaume Uni, des États Unis d’Amérique ou de tous autres autorité étatique ou gouvernement.

La clause prévoit qu’en cas de violation de ces obligations par une partie, le cocontractant peut résilier le contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts lorsqu’il subit un préjudice. Elle prévoit en outre d’autres modalités lorsque le navire est impliqué dans une activité visée par des sanctions ou a servi une personne sous le coup des sanctions (Voir la clause via ce lien).

– La clause «sanctions» dans le contrat d’affrètement au voyage prévoit pour chacune des parties les mesures à prendre lorsque les obligations stipulées ne sont pas respectées et lorsque l’une d’elles ou son activité viennent à être visées par des mesures de sanctions au cours du contrat. En particulier, et selon les cas, l’armateur peut annuler la charte-partie si aucun chargement n’a commencé; et si le voyage ou le chargement a commencé, refuser de les poursuivre et de décharger la cargaison déjà chargée à n’importe quel port ou lieu de déchargement, sauf stipulations contraires.

L’affréteur devra indemniser l’armateur de toutes réclamations formulées contre lui par les chargeurs et tous détenteurs du connaissement ou d’autres documents représentatifs des marchandises (voir la clause via ce lien).

Les nouvelles clauses présentent un double intérêt: elles donnent la possibilité de résilier le contrat et de demander des dommages et intérêts dans des circonstances précises lorsqu’une parties et/ou des tiers impliqués  dans les opérations sont visés par des sanctions.

La résiliation du contrat est préférée à cause du fait qu’il est difficile voire impossible de remédier à la violation des mesures de sanctions dans les relations contractuelles.

On peut dès lors se demander si ces nouvelles clauses ne sont pas assez suffisantes comme preuve de due diligence vis-à-vis des assureurs des fréteurs…

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