Quels pourraient être les impacts des législations anti-sanctions sur la pratique des clauses «sanctions» par les assureurs maritimes ?

Si les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de [violation de blocus, contrebande, commerce prohibé ou clandestin, ont toujours été exclus des polices d’assurances maritimes, les clauses «sanctions» n’y ont été systématiquement insérées que depuis 2010. Elles sont aujourd’hui le premier instrument contractuel de gestion de la conformité aux sanctions internationales par les assureurs maritimes même si elles ne sont plus considérées comme suffisantes1.

La réinstauration des sanctions américaines contre l’Iran à compter du 4 novembre 2018 a entraîné une réaction forte de l’Union Européenne. Le Règlement (UE) 2018/1100 du 6 juin 2018 vient en effet actualiser le régime du Règlement (CE) n°2271/96 du 22 novembre 1996 en condamnant fermement ceux des effets extraterritoriaux des législations visées2, considérés comme portant atteinte aux intérêts des opérateurs économiques relevant de l’espace juridico-économique européen et à ceux de l’Union3.

Aussi, ces opérateurs ont-ils une interdiction ferme de se conformer aux législations extraterritoriales mentionnées dans le Règlement, aux décisions, jugements ou sentences fondés sur celles-ci. En décidant volontairement de s’y soumettre, ils peuvent eux-mêmes être sanctionnés.

L’Union européenne affirme ainsi qu’elle ne reconnaît pas l’applicabilité de telles mesures de sanctions unilatérales aux opérateurs relevant de son espace ni leurs effets sur ceux-ci4.

Le mécanisme anti-sanctions issu du Règlement européen, les lois nationales adoptées par certains États pour son application et les législations spécifiques d’autres États sont des facteurs qui ne peuvent être ignorés par les assureurs maritimes dans la gestion de la conformité aux sanctions.

Mais, quand la clause «sanctions» du marché français prévoit que les assureurs ne procéderont à aucun paiement qui les exposerait à des sanctions prévues par «les lois ou règlements édictés par les États-Unis d’Amérique ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures», n’est-elle pas en contradiction avec le Règlement européen de blocage?

En réalité, la pluralité des régimes de sanctions et mesures anti-sanctions ne facilite pas la pratique des clauses «sanctions».

La complexité de la pratique des clauses «sanctions» dans le contexte de la pluralité des régimes

Face à la pluralité des régimes de sanctions et mesures anti-sanctions, les assureurs peuvent adopter des approches différentes pour la gestion de la conformité. Cependant, peut-il y avoir une approche qui permet de prendre en compte tous les régimes de sanctions sans tomber sous le coup de l’un ou de l’autre? Fondamentalement, l’assureur peut-il imposer à un client un régime de sanctions auquel celui-ci n’est pas soumis?

Ces deux questions résument la principale difficulté issue de la pluralité des régimes dans la pratique des clauses «sanctions».

Certains assureurs ont clairement opté pour la conformité aux sanctions unilatérales pouvant émaner de certains États, malgré le Règlement européen de blocage. Ce choix peut se justifier :
– par des liens de rattachement évidents avec les pays en cause (filiales ou activités sur le territoire, utilisation de leur monnaie…);
– par le fait que le Règlement européen n’a pas clairement établi d’obligation contraignante pour son application .

S’agissant de la gestion de la prise en compte des différents régimes et de leur articulation, la pratique des assureurs allemands est intéressante. Elle s’appuie sur l’Ordonnance sur le Commerce extérieur du 2 août 2013 qui interdit aux entreprises allemandes de se conformer à toutes déclarations de boycott à l’encontre d’un autre État5 sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à 500 000 euros6. Conformément à cette législation, toute clause faisant référence aux lois et règlements d’un autre pays, qui aurait pour but de restreindre ou d’exclure des prestations au profit de certaines personnes ou entités, est contraire aux lois et règlements allemands. Cette réglementation s’applique aux assureurs locaux mais également aux assureurs étrangers ayant des activités sur le territoire allemand ou travaillant avec des entités de nationalité allemande.

C’est pourquoi la clause «sanctions» de la German Insurance Association limite son application aux réglementations européennes ou allemandes tout en ajoutant “This shall also apply to economic, trade or financial sanctions or embargoes enacted by the United States of America with regard of the Islamic Republic of Iran, insofar as those are not in contradiction to European or German legislative provision”.

Ainsi, les clauses «sanctions» françaises ou anglaises, telles qu’elles figurent dans les polices d’assurances maritimes, sont contraires à la loi allemande. Elles ne peuvent être validées par les assureurs allemands dans leurs relations avec les assurés européens. On le constate d’ailleurs dans la pratique, les assureurs allemands exigeant l’insertion de la clause allemande dans les polices d’assurances maritimes.

S’agissant de la question de savoir si l’assureur qui a opté pour un régime de sanctions peut l’imposer à un client qui n’y est pas juridiquement soumis pour lui demander de se soumettre à des questionnaires, on peut comprendre que la peur d’une violation peut parfois conduire les compagnies à faire ce choix. Mais il n’est pas sans soulever de difficultés. Le client peut en effet refuser de se conformer à ce régime de sanctions et de répondre aux questions de l’assureur7.

Il serait peut-être opportun d’adapter à cette situation la clause dite «d’entités désignées» déjà applicable dans les contrats d’affrètement (voir cette clause via ce lien).

Alors que la clause «sanctions» concerne les opérations commerciales, la clause «d’entités désignées» évoque le risque qu’une partie soit une entité sanctionnée ou ait des relations avec des entités désignées par des régimes de sanctions. Par cette clause, l’armateur et l’affréteur s’assurent mutuellement qu’ils ne le sont pas. La clause s’étend aux sous-affréteurs, expéditeur, réceptionnaire et à toutes leurs relations8.

Cette clause, combinée avec la due diligence de l’assureur peut lui permettre de contourner les difficultés liées à l’obligation de déclaration imposée au client. La due diligence s’entend bien entendu de la recherche d’informations relatives au client dans les bases de données des programmes de sanctions, dans d’autres ressources, ainsi que par la consultation des références et/ou d’autres personnes ayant ou ayant pu faire des affaires avec le client9

D’une façon générale, pour trouver une solution aux conflits que suscite la pluralité des règlementations, il pourrait être utile d’insérer dans les contrats d’assurance des clauses qui opèrent une meilleure distinction entre les régimes de sanctions en identifiant (parfois au cas par cas) les règles spécifiques adaptées à chaque régime mais également les catégories de personnes identifiées10.

La démarche des assureurs allemands constitue probablement un début de solution…

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ADAM ASSURANCES –33, Allées de Chartres – 33000 Bordeaux
www.adam-assu-mar.com
Le Lab – Recherches et innovations en assurances maritimes et transports En partenariat avec le Centre de droit maritime et océanique, Nantes et le Centre de recherche et de documentation européennes et internationales, Bordeaux
Patrice A. EDORH-KOMAHE
pedorh-komahe@adam-assu-mar.com

 

Références

  1.  Patrice A. Édorh-Komahé, Antoine Luquiau, la gestion des sanctions internationales par les assureurs maritimes : https://adamassur.hypotheses.org/1253 []
  2.  Les législations visées sont énumérées dans la nouvelle annexe du Règlement n°2018/1100 remplaçant celle du Règlement de 1996 []
  3. Règl. n°2271/96 du 22 nov. 1996, art. 1 er []
  4. Idem.p. 5 []
  5.  Foreign Trade and Payments Ordinance, sect. 7 []
  6. Pierre-Emmanuel Dupont, Impact des sanctions internationales sur la documentation de financement, enjeux, la Semaine juridique Entreprises et Affaires, n°45, 8 nov. 2018, 1566, p.7; Watson  Farley & Williams, Dealing with sanctions and anti-boycott measures under german and european law in financing transactions, 2016, http://www.wfw.com/wp-content/uploads/2016/08/WFW-Briefing-SanctionsAndAnti-AvoidanceBoycott.pdf, p. 5 []
  7. Watson, Farly & Williams, Maritime: Sanction and shipping finance, 2013http://www.wfw.com/wp-content/uploads/2014/09/WFW-SanctionsAndShippingFinance.pdf, p. 5  []
  8. Watson, Farly & Williams, Maritime : Sanction and shipping finance, 2013, préc. p. 6  []
  9. Robert J. Stefani, Designated Entity Clauses- No Substitute for Knowing Who You Are Dealing With https://www.offshorewindsblog.com/2013/11/19/designated-entity-clauses/   []
  10. Watson  Farley & Williams, dealing with sanctions and anti- boycott measures under german and european law in financing transactions, préc. p.3 []

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