Assurances maritimes et Brexit… quelques réflexions

Les chiffres sont éloquents…8,5 milliards d’euros par an, c’est ce que représentent, pour Londres, les primes perçues sur les contrats d’assurances placés sur le territoire de l’Union européenne1.

Environ 750 assureurs européens et 5700 intermédiaires d’assurances issus de l’Union européenne bénéficient d’un accès au marché britannique2 et 15% de l’activité de Lloyd’s provient du marché européen3. Le poids de l’intervention des assureurs britanniques dans l’espace économique de l’Union est donc très important. Cette forte présence des britanniques sur le marché de l’assurance en Europe pourrait se justifier par une double considération: l’attachement historique des anglais aux activités d’assurances notamment maritimes mais aussi et surtout le cadre règlementaire européen-l’institution du marché unique qui repose sur les quatre libertés fondamentales4 ; ensuite, la réglementation européenne du “marché des assurances” qui se compose principalement des directives européennes sur l’assurance-.

Cette réglementation rassemble en effet, d’une part, la directive Solvabilité II qui a remplacé les directives (CE) sur l’assurance directe non vie 73/239 du 24 juillet 19735 et 88/357 du 22 juin 19886, la directive sur la réassurance 64/225 du 25 février 19647; d’autre part, la directive (CE) 2016/97 sur la distribution d’assurances adoptée le 20 janvier 2016 qui remplace et abroge la directive (CE) 2002/92 du Parlement et du Conseil européens du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance8. La directive sur la distribution d’assurances a été transposée en France par l’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n°2018-431 du 1erjuin 20189. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Cette dernière directive renforce les obligations des acteurs de l’assurance en matière de distribution des produits d’assurance pour protéger davantage les consommateurs. Mais les deux directives-Solvabilité II et sur la distribution d’assurances-ont eu le mérite de réaffirmer et de renforcer tout en les encadrant la liberté d’établissement et la libre prestation de services en matière d’assurances. Ces libertés combinées avec le savoir-faire historique des Britanniques contribuent à leur prééminence sur le marché européen. Mais avec le Brexit, le Royaume-Uni ne pourrait plus bénéficier des droits inhérents au statut d’État membre de l’Union européenne. Une des questions fondamentales qui se posent aujourd’hui est de savoir comment les assureurs européens, les intermédiaires d’assurances et leurs clients pourraient continuer leurs relations avec les assureurs et intermédiaires d’assurances britanniques et comment ces acteurs britanniques pourraient fournir des prestations d’assurances sur le territoire de l’Union européenne sans violer les principes économiques fondateurs de l’Union et «le droit européen des assurances» ?

I. Une réglementation à double portée

En plus des principes fondateurs de l’Union qui s’appliquent sur tout son territoire, l’activité d’assurances est encadrée par les différentes directives. Principalement, la directive (CE ) 2009/138 du Parlement et du Conseil européens du 25 novembre 2009 dite directive Solvabilité II, règlemente l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance ainsi que leur exercice. La directive (CE) 2016/97 traite des exigences en matière d’agrément et consacre une réglementation générale applicable aux intermédiaires et distributeurs d’assurances et de réassurance10. Elle a notamment réactivé un principe déjà présent dans la directive de 2002 sur l’intermédiation en assurance. C’est la possibilité reconnue aux opérateurs d’assurances de se prévaloir de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, qui sont consacrées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En conséquence, si un assureur ou un intermédiaire d’assurances est autorisé à exercer des activités d’assurances dans l’État membre où il a son siège principal, cette autorisation est valable pour l’ensemble de l’Union européenne.

Le principe fondé sur la liberté d’établissement et la libre prestation de services constitue un avantage important non seulement pour les assureurs européens mais aussi pour les grands groupes internationaux et intermédiaires d’assurances étrangers. Il permet en effet à ces groupes et intermédiaires de fournir des prestations d’assurances à partir d’une filiale agréée dans l’un quelconque des États membres. L’exercice de ce droit est dénommé «passeport unique» ou «passeport commun».

Le système du passeport unique était reconnu par la directive (CE) n°2002/92 du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance. Il a été réaffirmé par la directive sur la distribution d’assurances. Concrètement, ce système «permet à un assureur vie ou non vie, qui dispose des agréments nécessaires dans son État membre d’origine, de s’installer ou de vendre librement ses produits d’assurance dans les autres États membres de l’espace économique européen»11 .

La libre prestation de services a été très critiquée suite aux récentes défaillances en série d’opérateurs intervenant dans le domaine de l’assurance construction grâce à ce mécanisme, à l’instar d’Elite Insurance (2017), Alpha Insurance (2018), Gable Insurance (2016), CBL ou encore du courtier grossiste SFS. Si le système n’est pas remis en cause, la supervision européenne doit être consolidée car l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en anglais) doit veiller avec plus de rigueur à la convergence des pratiques de surveillance des 28 régulateurs nationaux.

II. Quelles solutions ?

Dans la perspective d’un Brexit sans accord, un grand nombre de compagnies ont choisi de relocaliser leur siège en Europe continentale: QBE et le Lloyd’s iront à Bruxelles, AIG, Hiscoxet Liberty Specialty Markets au Luxembourg, Beazley à Dublin et Chubb à Paris. Elles maintiendront ainsi un accès au passeport unique. 

Mais, selon les règles de solvabilité, ces filiales d’assureurs établies dans les autres États membres de l’Union ne pourront plus utiliser le modèle interne de solvabilité du groupe, dont la maison-mère sera désormais située dans un pays tiers. Elles devront soumettre ce modèle interne à l’approbation de l’autorité de leur pays d’accueil. Il y aura ainsi un impact sur les provisions techniques et le niveau de capital requis; les agences de notation pourraient également revoir leurs appréciations. 

Aussi, toute la chaine de l’intermédiation est-elle concernée par le Brexit: les courtiers anglais, les MGA agencies mais également l’ensemble des intermédiaires européens devront trouver des solutions pour travailler de chaque côté de la Manche.

Pour les courtiers européens, l’extension facile de l’inscription ORIAS vers le fichier de la FCA (Financial Conduct Authority) anglaise en libre prestation de services prendra fin automatiquement. Inversement, les intermédiaires anglais devront remplir l’ensemble des conditions requises pour obtenir une autorisation permettant de travailler dans l’espace économique européen.

Les propriétaires de sociétés d’assurance captives domiciliées au Royaume-Uni auront également besoin d’un agrément supplémentaire pour poursuivre leurs activités liées à l’assurance.

Pour les catégories de risques pour lesquelles l’assurance n’est pas obligatoire, ce qui est le plus souvent le cas pour les risques maritimes, les assureurs anglais non présents sur le territoire européen entreront alors dans la catégorie des assureurs non admis. Les conséquences n’en sont pas anodines car il y a alors un risque juridique, fiscal voire pénal, tant pour l’assureur que pour les intermédiaires qui les présenteront à leurs clients et qui devront vérifier le respect de la réglementation locale.

La British insurance brokers’ association (BIBA) soutient l’adoption d’un modèle opératoire qui reposerait sur des régimes réglementaires comparables pour que la libre circulation des affaires puisse continuer entre l’Union européenne et le Royaume-Uni12 et qu’elle estime devant être considéré indépendamment de la sortie de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les directives Solvabilité II et sur la distribution d’assurance. 

Certains assureurs maritimes français envisagent d’ouvrir ou de ré-ouvrir des bureaux à Londres, dans le but de rester directement actifs sur le marché anglais, pour les grands risques maritimes internationaux notamment. 

Cette démarche inverse montre aussi de nouvelles opportunités possibles pour les acteurs français et leur marque ParisMat, dans un marché qui doit faire face non seulement aux risques du Brexit mais également à un désengagement de syndicats des Lloyds et d’assureurs anglais dans les risques maritimes.

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ADAM ASSURANCES – 33, Allées de Chartres – 33000 Bordeaux.
www.adam-assu-mar.com
Le Lab– Recherches et innovations en assurances maritimes et transports En partenariat avec le Centre de droit maritime et océanique, Nantes et le Centre de recherche et de documentation européennes et internationales, Bordeaux 
Patrice A. EDORH-KOMAHE 
pedorh-komahe@adam-assu-mar.com

 

Références

  1. L’argus de l’assurance, L’assurance post-Brexit…et ses incertitudes, 12 juil. 2018:https://www.argusdelassurance.com/juriscope/analyses-d-experts/l-assurance-post-brexit-et-ses-incertitudes.131584  []
  2. Idem []
  3. Matt Sheehan, Lloyds is ‘accelerating’ Brexit plans over no-deal fears, says CEO Beale, 8oct. 2018, https://www.reinsurancene.ws/lloyds-is-accelerating-brexit-plans-over-no-deal-fears-says-ceo-beale/ []
  4. Libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes :voir Justine Daniel, Giovanni Vale, Le marché unique, 20 nov. 2018 :https://www.touteleurope.eu/actualite/le-marche-unique.html []
  5. Cette directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et son exercice, avait encadré la liberté d’établissement en imposant l’obligation d’agrément pour l’exercice de l’activité de l’assurance []
  6. Directive fixant les règles destinées à faciliter à l’exercice effectif de la libre prestation de service. Elle avait modifié la Directive de 1973 en la complétant, fait la distinction entre grands risques et risques de masse pour déterminer leurs régimes de couverture: pour ces régimes, voir : https://www.senat.fr/rap/r98-0452/r98-045221.htmlPrincipales Directives européennes sur l’assurance», 19 déc. 2018 []
  7. Directive visant à supprimer, en matière de réassurance et de rétrocession, les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services, représentant un traitement discriminant par rapport aux organismes nationaux []
  8. Deloitte, La directive sur la distribution d’assurances (DDA), obligations et enjeux, sept. 2018, p.2, https://www2.deloitte.com/content/dam/Deloitte/fr/Documents/services-financiers/deloitte_directive-distribution-assurances.pdf []
  9. Idem []
  10. Jeremy Hill, Edite Ligere, Insurance and reinsurance in the UK ( England and Wales): overview, 2018:https://uk.practicallaw.thomsonreuters.com/0-501-2031?transitionType=Default&contextData=(sc.Default) []
  11. Jérome Spéroni, Brexit : les conséquences juridiques pour l’assurance, L’argus de l’assurance, 1er juil. 2016:https://www.argusdelassurance.com/institutions/brexit-les-consequences-juridiques-pour-l-assurance.108930 []
  12. Sénat (Français), LÉGISLATION COMPARÉE, Distribution d’assurances: la transposition de la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède , déc. 2016, préc []

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